Résilier votre mandat de gestion locative avant son terme

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Un porte clé maison

L’immobilier locatif est incontestablement une valeur refuge prisée des Français. Toutefois, la plupart des propriétaires optent pour la gestion déléguée de leurs biens. Par ailleurs, à l’instar des autres types de contrats, le mandat de gestion locative peut être rompu avant son échéance. Mais, cette option reste strictement encadrée par la loi. Alors, pourquoi et comment un propriétaire peut prendre une telle option ?

Gestion locative déléguée : définition et obligations du mandataire

L’activité des professionnels de l’immobilier est encadrée par la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Ces dispositions ont été prises, conformément au cadre réglementaire établi par le Code civil, en ses articles 1984 et suivants. La somme de ces lois renseigne donc sur la procédure à suivre pour résilier un mandat de gestion locative, avant son échéance. Toutefois, le propriétaire doit s’informer sur la finalité d’un tel contrat et les tâches à confier au mandataire.

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Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel, le propriétaire d’un immeuble locatif, confie l’administration de son bien à une personne physique ou morale. Celle-ci exécute les tâches prévues par les clauses et rend compte à son mandant. Il est rémunéré sur sa prestation, selon les modalités retenues par les deux parties. En principe, une telle délégation de pouvoir dure un an, renouvelable autant de fois.

Quelles missions à confier au mandataire ?

En pratique, un mandat de gestion locative attribue 4 missions fondamentales au mandataire. D’abord, celui-ci s’occupe de la recherche d’un locataire solvable. Ensuite, il rédige un contrat de bail qu’il lui fait signer. En outre, il perçoit mensuellement les loyers qu’il reverse au propriétaire. Enfin, il représente ce dernier en cas de litiges locatifs.

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Mandat de gestion locative : les motifs d’une rupture anticipée

Dans les conditions optimales, la rupture d’un mandat de gestion ne peut intervenir avant l’échéance convenue par les deux parties. Cependant, la loi consacre des exceptions à ce principe. Celles-ci sont liées à une faute grave reprochée au gestionnaire et prouvée par le mandat.

Absence de dépôt de garantie et de contrôle de solvabilité du locataire

L’administrateur délégué doit s’assurer que les revenus du locataire lui permettent de payer les loyers. Il est aussi tenu de lui exiger un dépôt de garantie contre ses éventuelles défaillances. En l’absence de ces précautions, le propriétaire est fondé à évoquer la rupture anticipée du mandat.

Opacité dans la gestion

La loi impose au mandataire d’informer régulièrement le propriétaire, de tout ce qui concerne la gestion de son immeuble. S’il manque de le faire, le délégant peut surseoir au contrat d’administration.

Décès du mandant ou vente du bien

Dans ce cas, la faute du mandataire n’est pas engagée. Toutefois, le contrat de gestion locative est lié à la personne du mandant. Ainsi, en cas de décès de ce dernier, les ayant droit peuvent rompre le mandat. Il en est de même, lorsque le bâtiment change de propriétaire.

Contrat de gestion locative : comment rompre avant échéance ?

Quel que soit le motif de la rupture anticipée d’un mandat de gestion locative, le propriétaire doit informer le mandataire, par lettre avec accusé de réception. Cette notification doit présenter les motivations de cette décision. L’initiateur doit aussi respecter un préavis de 1 à 3 mois.