Résilier votre mandat de gestion locative avant son terme

L’immobilier locatif est incontestablement une valeur refuge prisée des Français. Toutefois, la plupart des propriétaires optent pour la gestion déléguée de leurs biens. Par ailleurs, à l’instar des autres types de contrats, le mandat de gestion locative peut être rompu avant son échéance. Mais, cette option reste strictement encadrée par la loi. Alors, pourquoi et comment un propriétaire peut prendre une telle option ?

Gestion locative déléguée : définition et obligations du mandataire

L’activité des professionnels de l’immobilier est encadrée par la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. Ces dispositions ont été prises, conformément au cadre réglementaire établi par le Code civil, en ses articles 1984 et suivants. La somme de ces lois renseigne donc sur la procédure à suivre pour résilier un mandat de gestion locative, avant son échéance. Toutefois, le propriétaire doit s’informer sur la finalité d’un tel contrat et les tâches à confier au mandataire.

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Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel, le propriétaire d’un immeuble locatif, confie l’administration de son bien à une personne physique ou morale. Celle-ci exécute les tâches prévues par les clauses et rend compte à son mandant. Il est rémunéré sur sa prestation, selon les modalités retenues par les deux parties. En principe, une telle délégation de pouvoir dure un an, renouvelable autant de fois.

Quelles missions à confier au mandataire ?

En pratique, un mandat de gestion locative attribue 4 missions fondamentales au mandataire. D’abord, celui-ci s’occupe de la recherche d’un locataire solvable. Ensuite, il rédige un contrat de bail qu’il lui fait signer. En outre, il perçoit mensuellement les loyers qu’il reverse au propriétaire. Enfin, il représente ce dernier en cas de litiges locatifs.

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Mandat de gestion locative : les motifs d’une rupture anticipée

Dans les conditions optimales, la rupture d’un mandat de gestion ne peut intervenir avant l’échéance convenue par les deux parties. Cependant, la loi consacre des exceptions à ce principe. Celles-ci sont liées à une faute grave reprochée au gestionnaire et prouvée par le mandat.

Absence de dépôt de garantie et de contrôle de solvabilité du locataire

L’administrateur délégué doit s’assurer que les revenus du locataire lui permettent de payer les loyers. Il est aussi tenu de lui exiger un dépôt de garantie contre ses éventuelles défaillances. En l’absence de ces précautions, le propriétaire est fondé à évoquer la rupture anticipée du mandat.

Opacité dans la gestion

La loi impose au mandataire d’informer régulièrement le propriétaire, de tout ce qui concerne la gestion de son immeuble. S’il manque de le faire, le délégant peut surseoir au contrat d’administration.

Décès du mandant ou vente du bien

Dans ce cas, la faute du mandataire n’est pas engagée. Toutefois, le contrat de gestion locative est lié à la personne du mandant. Ainsi, en cas de décès de ce dernier, les ayant droit peuvent rompre le mandat. Il en est de même, lorsque le bâtiment change de propriétaire.

Contrat de gestion locative : comment rompre avant échéance ?

Quel que soit le motif de la rupture anticipée d’un mandat de gestion locative, le propriétaire doit informer le mandataire, par lettre avec accusé de réception. Cette notification doit présenter les motivations de cette décision. L’initiateur doit aussi respecter un préavis de 1 à 3 mois.

Les conséquences financières d’une résiliation anticipée de mandat de gestion locative

La rupture anticipée d’un mandat de gestion locative peut entraîner des conséquences financières pour le propriétaire. Effectivement, si le mandataire a déjà effectué des prestations avant la résiliation du contrat, il est en droit de demander une indemnisation pour ces travaux. Cette indemnité peut représenter jusqu’à 20 % des sommes qui auraient normalement été perçues par le mandataire sur la durée totale du contrat.

Si le propriétaire décide de confier son bien à un nouveau mandataire après avoir résilié son contrat en cours, il devra prendre en compte les frais liés à l’ouverture d’un nouveau dossier et à la mise en place d’une nouvelle gestion locative. Ces frais peuvent varier selon les agences immobilières et atteindre plusieurs centaines voire milliers d’euros.

Pensez à bien noter que la résiliation anticipée peut avoir un impact négatif sur la location elle-même. Effectivement, les locataires peuvent être déstabilisés par ce changement inattendu et cela peut nuire à leur perception de l’immeuble ou même entraîner leur départ prématuré.

Toutefois, dans certains cas précisément prévus par la loi telle qu’une faute grave commise par le mandataire ou encore une impossibilité physique permanente empêchant sa poursuite du service rendu (décès notamment), cette rupture ne donnera lieu ni au paiement d’une indemnité compensatrice ni aux autres conséquences habituelles liées à une rupture anticipée.

Pensez à bien gérer la locative avant son terme contractualisé avec son prestataire immobilier, consultez attentivement son contrat et les termes sur la manière de procéder pour éviter au maximum des impacts financiers indésirables.

Les étapes à suivre pour résilier votre mandat de gestion locative de manière efficace et sans risques

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative ? Voici les étapes à suivre pour que la procédure se déroule efficacement et sans risques.

Pensez à bien connaître les termes du contrat initial. Effectivement, le contrat doit stipuler les modalités de rupture anticipée ainsi que les éventuelles indemnités ou frais qui peuvent être exigés par le prestataire immobilier en cas de fin anticipée du mandat. Pensez à bien rédiger la lettre adressée au mandataire. Cette lettre doit préciser clairement vos motifs de rupture ainsi que la date souhaitée pour mettre un terme au contrat.

Lorsqu’un nouveau prestataire a été choisi pour prendre en charge la gestion locative, il faut notifier cette information à l’ancien mandataire afin qu’il puisse transmettre tous les documents nécessaires à son successeur dans les meilleurs délais.

Pensez à bien informer le locataire des changements prévus afin qu’il soit rassuré quant à la poursuite normale du bail et éviter tout départ prématuré.

Il faut s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été respectées : impôts fonciers (taxe foncière) et devis travaux votés mais non réalisés notamment, doivent être pris en compte sans oublier l’étude des comptabilités immobilières liées aux différents contrats passés.

Notez que les démarches de fin anticipée peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Pensez à bien être informé avant toute décision.